Conditions générales du programme Etudiants 18-29 ans
DÉFINITIONS
Adhérent : un Adhérent du Programme auquel a été attribué un numéro d´adhésion et qui remplit les conditions de souscription au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans.
AIR CARAÏBES : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 30 813 952 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de POINTE-A-PITRE sous le numéro 414 800 482, dont le siège social est à ABYMES (97139), Parc d’activités de la Providence.
Carte et Carte d´Adhérent : la Carte d´Adhérent du Programme, émise et délivrée par AIR CARAÏBES après acceptation par cette dernière de la demande d´adhésion au Programme.
Conditions Générales : les présentes conditions générales régissant le Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans.
EMD : Electronic Miscallenous Document.
ÉTUDIANTS 18-29 ans : Voir Programme.
Mile : le Mile est l´unité de mesure des distances.
Miles Primes : ce sont les Miles Qualifiants ainsi que les Miles accumulés selon les barèmes en vigueur en utilisant les services d’AIR CARAÏBES ou de ses Partenaires Aérien et Non-Aériens et ceux offerts par AIR CARAÏBES dans le cadre d’une Offre Promotionnelle ou de Miles Bonus.
Miles Qualifiants : ce sont les Miles accumulés en voyageant sur des « Vols Qualifiants ».
Miles Bonus : ce sont les Miles Primes offerts par AIR CARAÏBES dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles.
Offres Promotionnelles : les offres spéciales temporaires qui donnent l´occasion à un Adhérent d’obtenir des Miles Primes ou Primes supplémentaires, d´utiliser un nombre réduit de Miles Primes lors de la commande de Primes, ou d´utiliser des avantages complémentaires.
Partenaire non aérien : un partenaire autre qu’une compagnie aérienne dont les services permettent de gagner des Miles Primes selon les conditions applicables en vigueur du Partenaire non aérien et disponible auprès de ce dernier.
Partenaire aérien : toute compagnie aérienne dont les services permettent de gagner des Miles Primes selon les conditions applicables en vigueur du Partenaire non aérien et disponible auprès de ce dernier.
Préférence et PRÉFÉRENCE : le Programme de fidélisation PRÉFÉRENCE offert par AIR CARAÏBES pour récompenser la fidélité des passagers et Adhérents qui voyagent fréquemment avec AIR CARAÏBES ou ses Partenaires Aériens ou qui utilisent les services des Partenaires Non-Aériens (pour afficher les Conditions Générales du Programme PREFERENCE, cliquez ici).
Prime : une prime obtenue dans le cadre du Programme en transformant des Miles conformément aux procédures applicables en vigueur.
Programme : le Programme de fidélisation ÉTUDIANTS 18-29 ans offert par AIR CARAÏBES pour récompenser la fidélité des passagers étudiants âgés de 18 à 29 ans qui voyagent fréquemment avec AIR CARAÏBES ou ses Partenaires Aériens et/ou qui utilisent les services des Partenaires Non-Aériens.
Secteur : le trajet entre deux points géographiques sous un même numéro de vol.
Vols Qualifiants : les vols réguliers effectués sur AIR CARAÏBES ou un autre transporteur mais vendu sous numéro de vol AIR CARAÏBES (TX).
OBJET
2.1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1.1 Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre AIR CARAÏBES et chaque Adhérent au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans.
2.1.2. Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si l’Adhérent demande à souscrire au Programme, utilise la Carte d´Adhérent, s´il cumule des Miles Primes et/ou Qualifiants, s’il commande ou utilise de quelque manière que ce soit une Prime ou un avantage offert dans le cadre du Programme, ou si aucune contestation écrite n´est enregistrée dans les 30 jours suivant la modification.
2.2. OBJET DU PROGRAMME ÉTUDIANTS 18-29 ANS
2.2.1 Le Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans, géré par AIR CARAÏBES, est un Programme de fidélisation de passagers aériens étudiants âgés de 18 à 29 ans qui a notamment pour objet
d’attribuer à ses Adhérents un crédit de Miles Primes et/ou Qualifiants d’après un barème préétabli et conformément aux conditions et limitations énoncées dans les présentes (pour afficher le barème en vigueur, cliquez ici) ;
2.2.2 En fonction du nombre de Miles Primes et/ou ou Qualifiants acquis et accumulés par l’Adhérent, celui-ci pourra obtenir des Primes sur AIR CARAIBES et/ou chez les Partenaires Aériens et/ou Non-Aériens, d’après un barème préétabli et selon les conditions et limitations énoncées dans les présentes (pour afficher le barème en vigueur, cliquez ici).
2.2.3 Le Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans donne également droit à:
- un deuxième bagage en soute de 23 kg sur les vols long courrier sur présentation de la carte ÉTUDIANTS 18-29 ans ;
- une réduction de 15% sur les tarifs de transport de fret au départ des aéroports de Guadeloupe, Martinique et Guyane sur présentation de la carte ÉTUDIANTS 18-29 ans ;
- une réduction de 10% sur les tarifs du transport de fret au départ de l’aéroport d’Orly sur présentation de la carte ÉTUDIANTS 18-29 ans ;
- des tarifs préférentiels pour des évènements sponsorisés par AIR CARAÏBES.
MODALITÉS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME
3.1 PERSONNES HABILITÉES À PARTICIPER
3.1.1 L’inscription au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans est gratuite. Peuvent y participer toutes les personnes physiques ayant le statut étudiant lors de la souscription et âgées entre 18 et 29 ans.
3.1.2 Les personnes morales ne peuvent pas participer au Programme. Les dirigeants, les employés, les ayants-droits du personnel des compagnies aériennes, d’agences de voyages ou de sociétés exerçant une activité de Tour Opérateur ne peuvent y adhérer.
3.1.3 Une autorisation parentale ou la signature du tuteur, du curateur ou de l’administrateur légal est obligatoire pour toute personne n’ayant pas la capacité juridique et souhaitant adhérer au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans.
3.1.4 Il n’est accepté qu’une seule adhésion par personne. Si l’Adhérent possède un compte en doublon, seul celui contenant le plus de Miles ou dont le statut est le plus important sera conservé. Les Miles cumulés sur le compte annulé seront automatiquement transférés sur l’autre compte.
3.2 SOUSCRIPTION AU PROGRAMME
3.2.1 La souscription se fait sur demande du futur Adhérent après que ce dernier ait rempli le formulaire de demande d’ouverture de compte ÉTUDIANTS 18-29 ans et produit la copie d’un justificatif de son statut étudiant en cours de validité au moment de la souscription. Tout formulaire incomplet ou comportant des informations erronées ou l’absence de justificatif du statut étudiant ne donnera pas droit à l’ouverture d’un compte ÉTUDIANTS 18-29 ans.
3.2.2 Toute personne demandant l’adhésion à ce Programme se verra attribuer un numéro de compte ÉTUDIANTS 18-29 ans.
3.2.3 Toute personne demandant l’adhésion à ce Programme est présumée avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales, qui restent par ailleurs disponibles sur le site Internet d’AIR CARAÏBES ou sur simple demande auprès de AIR CARAÏBES.
3.2.4 AIR CARAÏBES se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute personne qui ne répondrait pas aux critères ou aux conditions définies dans les présentes.
3.3 COMPTE PERSONNEL
3.3.1 Toute personne dont l’adhésion aura été acceptée par AIR CARAÏBES disposera d’un compte personnel, d’un numéro d’identification individuel et d’un code personnel permettant l’accès aux services commerciaux et Internet. Ce numéro d’identification devra être communiqué pour toute demande concernant le compte. Le code confidentiel est communiqué uniquement à l’Adhérent. L’Adhérent est seul responsable de sa divulgation à un tiers.
3.3.2 En cas de perte ou de vol des données relatives au compte personnel, au numéro d’identification et au code personnel, l’Adhérent s’engage à en informer AIR CARAÏBES. AIR CARAÏBES décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel si le vol ou la perte ne lui a pas été signifié dans les plus brefs délais.
3.4 CONFORMITÉ DES DONNÉES
3.4.1 L’Adhérent garantit l´exactitude de toutes les informations données, notamment son adresse postale, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.
3.4.2 Tout changement d’adresse, de nom, ou toute autre indication pouvant être nécessaire devra être notifié dans les meilleurs délais par écrit à AIR CARAÏBES ou sur son site Internet qui pourra demander les pièces justificatives jugées nécessaires.
3.4.3 L’Adhérent devra fournir sur demande écrite la preuve de son identité et de son adresse. Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de l´adhésion et la perte de tous les Miles accumulés.
3.5 DÉBUT DE PARTICIPATION
3.5.1 La participation au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans est effective lors de la première utilisation du numéro d’identification sur une prestation aérienne donnant droit à des Miles.
3.5.2 Une carte ÉTUDIANTS 18-29 ans sera émise aux Adhérents dès que deux (2) vols Qualifiants seront enregistrés sur le compte.
3.5.3 Les coordonnées de chaque Adhérent pourront être utilisées à des fins Marketing pour des offres spéciales, sauf notification expresse de sa part.
3.6. PASSAGE DU PROGRAMME ÉTUDIANTS 18-29 ANS AU PROGRAMME PRÉFÉRENCE
3.6.1 A tout moment sur demande écrite d’un Adhérent ou automatiquement à la date du 30ème anniversaire de l’Adhérent au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans, AIR CARAÏBES transférera le compte de l’Adhérent vers le Programme PRÉFÉRENCE. Cette opération impliquera une clôture du compte ÉTUDIANTS 18-29 ans par AIR CARAÏBES et une application des règles propres au Programme PRÉFÉRENCE (disponibles sur le site internet d’AIR CARAÏBES ou sur simple demande auprès d’AIR CARAÏBES). Tout transfert ainsi effectué sera irrévocable et le compte ÉTUDIANTS 18-29 ans sera clôturé automatiquement au 26ème anniversaire.
3.6.2 En fonction du nombre de miles cumulés dans le cadre du Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans par l’Adhérent devenu Adhérent PRÉFÉRENCE, il lui sera attribué une carte PRÉFÉRENCE Silver, Silver plus, Gold ou Diamant. Son statut dans le Programme PRÉFÉRENCE est déterminé par le nombre de Miles obtenus au cours des douze (12) derniers mois précédant son transfert vers le Programme PRÉFÉRENCE.
3.7 PASSAGE DU PROGRAMME PRÉFÉRENCE AU PROGRAMME ÉTUDIANTS 18-29 ANS
3.7.1 A tout moment et sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de ces conditions générales, l’Adhérent au Programme PRÉFÉRENCE pourra, sur demande écrite, obtenir le transfert de son compte vers le Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans. Cette opération impliquera une clôture du compte PRÉFÉRENCE par AIR CARAÏBES et une application des règles propres au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans. Tout transfert ainsi effectué sera irrévocable et le compte PRÉFÉRENCE sera clôturé automatiquement
3.7.2 Les Miles accumulés au cours des douze (12) derniers mois précédant le transfert du compte PRÉFÉRENCE vers le Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans seront transférés sur le compte ÉTUDIANTS 18-29 ans.
CUMUL DE MILES
4.1 CALCUL DU NOMBRE DE MILES
4.1.1 Le tableau des distances en Miles peut être obtenu sur simple demande auprès d'AIR CARAÏBES ou consulté sur le site de la compagnie.
4.1.2 Les Miles sont calculés selon la distance entre le point de départ et le point de destination comme indiqué sur le billet pour chaque tronçon de vol et du prix correspondant à la classe de réservation dûment acquitté pour le voyage, quelle que soit la classe de transport dans laquelle le voyage aura été effectué et/ou le nombre d’escales techniques ou commerciales réalisées.
4.1.3 Les vols et les tarifs permettant l’accumulation de Miles sont déterminés par AIR CARAÏBES, et pourront être modifiés sans préavis avec application immédiate.
4.1.4 Le nombre de Miles correspondant à un vol à un tarif donné est déterminé par AIR CARAÏBES selon un barème en vigueur et pourra être modifié sans préavis avec application immédiate.
4.1.5 Les billets gratuits, les billets à réduction commerciale, les billets de types ID ou AD ne permettent pas le cumul de Miles même si leur titulaire est un Adhérent au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans.
4.1.6 Les billets primes ÉTUDIANTS 18-29 ans ne peuvent donner lieu à l’obtention de Miles.
4.1.7 Le nombre de Miles correspondant à un vol et à un tarif donné n’est pas négociable.
4.1.8 Seuls les vols vendus sous numéro AIR CARAÏBES (TX) ouvrent droit à l’octroi de Miles dans les conditions visées ci-dessus.
4.1.9 Le calcul du nombre de Miles obtenus en utilisant les services fournis par des Partenaires Aériens et non aériens sont spécifiés dans les conditions générales en vigueur disponible auprès desdits Partenaires.
4.2 CRÉDIT DE MILES
4.2.1 Il est ouvert pour chaque Adhérent un compte personnel au crédit duquel sont portés les Miles obtenus.
4.2.2 Lors de l’ouverture du compte ÉTUDIANTS 18-29 ans, quatre mille cinq cent (4 500) Miles de bienvenue sont offerts aux nouveaux Adhérents. Les Adhérents déjà titulaires de la carte PRÉFÉRENCE souhaitant adhérer en lieu et place du Programme PRÉFÉRENCE au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans ne pourront pas obtenir les quatre mille cinq cent (4 500) Miles de bienvenue.
4.2.3 Les miles seront crédités sur le compte de l’Adhérent à condition qu’il ait signalé son numéro d’identification lors de la réservation de son billet ou lors de l’enregistrement à l’aéroport.
4.2.4 Les Miles de l’Adhérent seront crédités sur son compte, indépendamment de la personne ayant payé le billet.
4.2.5 Le nombre de Miles crédités sur le compte de l’Adhérent dépend des conditions du Programme en vigueur au moment de la prestation de transport aérien effectuée.
4.2.6 Pour chaque vol intégralement payé, effectué à un tarif et sur une liaison permettant l’accumulation de Miles à la date du voyage inscrite sur le titre de transport, l’Adhérent voit son compte crédité du nombre de Miles tel que défini à l’article 4.2., ainsi que 25 % de Miles Bonus supplémentaires pour chaque vol effectué par l’Adhérent sur l’ensemble du réseau AIR CARAÏBES.
4.2.7 Dans le cas où l’Adhérent est également Adhérent à un autre Programme de fidélisation auquel participerait la compagnie AIR CARAÏBES, le compte de l’Adhérent ne pourra être crédité pour un même vol dans les deux Programmes à la fois (sauf dispositions contraires communiquées à l’Adhérent).
4.2.8 Les Miles ne sont pas crédités en cas d’annulation des vols d’AIR CARAÏBES.
4.2.9 En cas de surclassement, le jour du départ, les Miles seront crédités sur la base du tarif acquitté et non pour la classe dans laquelle l'Adhérent a voyagé.
En cas de surclassement jusqu’à la veille du départ, les Miles seront crédités sur la base la classe dans laquelle l'Adhérent a voyagé.
4.2.10 Les Miles ne seront pas accordés pour des billets non utilisés, remboursés, obtenus frauduleusement, confisqués ou périmés.
4.2.11 Seul sera crédité le nombre de Miles figurant sur le barème en vigueur au jour du vol.
4.2.12 L’adhérent pourra obtenir rétroactivement un crédit de Miles pour les vols qu’il a effectué dans les trois (3) mois précédent son inscription au Programme de fidélisation.
GESTION DES MILES
5.1 FONCTIONNEMENT DU COMPTE
5.1.1 Un relevé de compte sera envoyé par email à l’ensemble des Adhérents au moins une fois par an y compris ceux n’ayant pas d’opération sur leur compte pendant l’année écoulée. La fréquence et le mode d’envoi des relevés pourront être modifiés à tout moment par AIR CARAÏBES.
5.1.2 Le relevé de chaque Adhérent est disponible sur le site Internet d’AIR CARAÏBES dans l’espace dédié au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans, en communiquant son numéro de compte et son mot de passe.
5.1.3 Chaque Adhérent devra s’assurer personnellement (via son relevé, Internet, le service ÉTUDIANTS 18-29 ans…) que les Miles auxquels il pourrait prétendre ont bien été crédités sur son compte. Dans le cas où l’Adhérent affirme que les Miles qu’il a obtenus n’ont pas été crédités sur son compte alors qu’il avait bien respecté les procédures de signalement, il devra contacter AIR CARAÏBES ou adresser à AIR CARAÏBES tout justificatif (copie du billet ou “mémo voyage” pour un billet électronique, et la carte d’accès à bord), dans les 6 mois suivant la date à laquelle le vol ou la prestation a été effectué, dans la limite de 3 mois avant l’adhésion. Les voyages effectués avant ces 3 mois de rétroactivité ne permettent pas l’accumulation de miles. Si la réclamation est justifiée, les Miles seront alors crédités avec un effet rétroactif.
5.1.4 AIR CARAÏBES se réserve à tout moment le droit d’exiger tout justificatif concernant l’accumulation de Miles.
5.1.5 AIR CARAÏBES se réserve le droit de débiter le compte de tout Adhérent ayant des Miles indûment crédités.
5.2 TRANSFERT ET CESSION DES MILES
5.2.1 L’utilisation de la carte ÉTUDIANTS 18-29 ans est réservée exclusivement à son titulaire.
5.2.2 Le compte, la carte ÉTUDIANTS 18-29 ans ainsi que les Miles obtenus par l’Adhérent ne peuvent en aucun cas être transférés, légués, cédés ou combinés à titre gratuit ou onéreux au compte ou aux Miles de toute autre personne, participant ou non à ce Programme (sauf dispositions contraires communiquées à l’Adhérent).
5.3 ECHANGE DE MILES
5.3.1 Les Miles peuvent être convertis en primes telles que billets Primes, surclassements, accès Pass Lounge et excédents bagages aux conditions visées à l’article 6 ainsi que toutes autres prestations qui peuvent être prévues dans des conditions particulières.
5.3.2 Les Miles ne peuvent être convertis en espèces.
5.4 VALIDITÉ DES MILES
5.4.1 Les Miles obtenus par l’Adhérent du Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans sont annulés en cas d’inactivé du compte pendant 36 mois révolus.
5.5 AUDIT
5.5.1 AIR CARAÏBES se réserve le droit d´auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis, afin de s´assurer du respect des règles du Programme et des conditions de transport applicables et/ou aux tarifs.
5.5.2 Au cas où un audit révèlerait des irrégularités ou des violations, le traitement des Primes, l´accumulation des Miles pourra être reporté par AIR CARAÏBES jusqu´à ce que les dites irrégularités ou violations aient été résolues de manière satisfaisante pour AIR CARAÏBES. En attendant cette résolution, il pourra être interdit aux Adhérents de cumuler, transformer ou d’utiliser leurs Miles ou tout autre service ou avantage lié au Programme.
5.5.3 Toute irrégularité ou violation constatée ainsi que l’éventuelle sanction sera notifiée au client. En tout état de cause, en cas de fraude relevée par AIR CARAÏBES, AIR CARAÏBES se réserve le droit de débiter le compte de tout Membre qui aurait acquis des Miles de façon indue.
OCTROI DE PRIMES
6.1. CONDITIONS D’OCTROI
6.1.1 La liste des Primes offertes ainsi que leurs conditions d’obtention, de validité, d’annulation et le cas échéant de modification figurent dans la documentation ÉTUDIANTS 18-29 ans en vigueur et/ou sont disponibles auprès d’AIR CARAÏBES. Le nombre de Miles Primes requis pour l’obtention de chaque Prime est disponible auprès d’AIR CARAÏBES (Pour afficher le barème des primes, cliquez ici).
6.1.2 AIR CARAÏBES se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention de toute Prime, notamment le nombre de Miles Primes nécessaires pour l’obtention d’une Prime et d’annuler toute offre de Prime sans préavis et avec effet immédiat.
6.1.3 La délivrance des Primes est soumise à la réglementation du Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans. Il incombe à chaque Adhérent de s’informer de la réglementation du Programme afin de bien connaître ses droits et ses responsabilités.
6.2 DEMANDE DE PRIME
6.2.1 Lorsque l’Adhérent a accumulé un nombre suffisant de Miles Primes en cours de validité pour avoir droit à une Prime, il peut demander cette Prime par écrit, en Agence, Billetterie AIR CARAÏBES ou par Internet et téléphone sous certaines conditions, en précisant l’identité du bénéficiaire, conformément aux procédures d’émission des Primes. Les procédures de réservation et de demande de Prime pourront être modifiées à tout moment par AIR CARAÏBES.
6.2.2 Seuls les Miles Primes en cours de validité enregistrés sur le compte de l’Adhérent au moment de la demande déterminent la situation de son compte. Toute demande de Prime incluant des Miles Primes arrivant à péremption doit être reçue à AIR CARAÏBES au plus tard 30 jours avant la date de péremption effective de ces Miles Primes, sauf mention contraire. Les procédures de réservation et de demande de Prime sont indiquées dans les conditions particulières et/ou la documentation ÉTUDIANTS 18-29 ans en vigueur.
6.2.3 Seul l’Adhérent est habilité à effectuer une demande de Prime. Si l’Adhérent est un incapable juridique, la demande de Prime doit être signée par son représentant légal.
6.3 EMISSION DE PRIME
6.3.1 Dès traitement de la demande de Prime, le compte de l’Adhérent est débité du nombre de Miles Primes correspondant à la Prime demandée, selon le barème en vigueur à la date de la demande.
6.3.2 Une fois le billet ou le certificat (ou EMD pour Electronic Miscallenous Document) de Prime émis, certaines modifications sont autorisées s’il s’agit d’un vol AIR CARAÏBES (code TX), et ce dans la limite de validité du billet ou du EMD de Prime. Ces modifications sont payantes sauf mention contraire précisée dans la documentation ÉTUDIANTS 18-29 ans en vigueur. Sauf mention contraire, une fois le billet ou l’EMD émis, aucun changement de bénéficiaire et/ou de destination ne sera autorisé. Sauf conditions spécifiques, toute annulation de vol du fait de l’Adhérent entraînera sans délai une nouvelle réservation et le règlement de frais imputables à cette annulation. La validité des primes est de 12 mois à compter de la date d’émission de la prime sauf disposition contraire contenu dans des conditions particulières.
6.3.3 Les EMD de Prime ou le billet Prime une fois émis sont incessibles et indivisibles, et les Primes ou les EMD de Primes ne peuvent en aucun cas être décernés à titre rétroactif, avoir une valeur de remboursement ou d’échange, être remboursés ou échangés, être transférés, être vendus ou monnayés sous quelque forme que ce soit, être remplacés en cas de perte, de vol, de destruction ou d’utilisation partielle.
6.3.4 L’Adhérent est seul responsable du règlement de toutes les taxes ou tous impôts applicables aux Primes octroyées par le Programme, ainsi que de la communication de l’obtention de ces Primes aux autorités gouvernementales concernées. A cet égard, l’Adhérent devra notamment acquitter toutes les taxes de sûreté et taxes aéroportuaires, et ceci quel que soit le bénéficiaire de la Prime.
6.4 UTILISATION DES PRIMES
6.4.1 Les Primes non utilisées même partiellement ne sont pas remboursables. En cas d’annulation préalable, les Primes sont susceptibles d’être modifiées selon les conditions précisées dans la documentation ÉTUDIANTS 18-29 ans.
6.4.2 L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation des Primes, qu’elles soient utilisées par lui ou par un tiers.
6.4.3 Dans le cas où une Prime aurait été indûment refusée, la responsabilité d’AIR CARAÏBES sera limitée à la valeur de cette Prime. Toute indemnisation ne pourra être effectuée que sous la forme d’une Prime de valeur équivalente.
6.4.4 Les Primes obtenues par l’Adhérent ne peuvent en aucun cas être transférées, léguées ou, cédées à titre gratuit ou onéreux sauf accord d’AIR CARAÏBES.
DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 RÉSILIATION, EXCLUSION, CLÔTURE DU COMPTE ET DÉCÈS DE L’ADHÉRENT
7.1.1 L’Adhérent peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis et AIR CARAÏBES peut résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.2. Si un Adhérent n´accepte pas les modifications apportées au Programme, il devra en informer AIR CARAÏBES et une telle notification vaudra résiliation.
7.1.2 AIR CARAÏBES se réserve le droit de suspendre temporairement l’adhésion ou d’exclure définitivement du Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans tout Adhérent qui :
• aurait fait un usage abusif des avantages qui lui étaient attribués en vertu du Programme
• aurait fait des fausses déclarations,
• aurait utilisé frauduleusement des titres de transport AIR CARAÏBES, ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales et /ou les Conditions Générales de Transport en vigueur.
• aurait un impayé envers AIR CARAÏBES de quelque nature que ce soit.
7.1.3 Toute résiliation ou exclusion entraine la clôture immédiate du compte et toute exclusion peut être prononcée pour une période indéfinie sans que la personne puisse adhérer de nouveau au Programme.
7.1.4 En cas de décès d’un Adhérent, AIR CARAÏBES procédera à la clôture du compte à compter de la date de réception du certificat de décès.
7.1.5 En cas de clôture de compte, tous les droits attachés aux Miles accumulés jusqu’alors sont perdus, sans que l’Adhérent ou tout tiers/ayant droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
7.1.6 En cas de clôture de compte la ou les cartes en possession de l’Adhérent ou de ses ayants droits doivent être immédiatement retournées à AIR CARAÏBES.
7.1.7 En cas d’annulation du contrat à la demande de l’Adhérent, AIR CARAÏBES est en droit de demander le remboursement des primes et des services et avantages rendus à titre gratuit faisant habituellement l’objet d’une facturation, sans que l’Adhérent ou tout tiers/ayant droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
7.2 CESSATION DU PROGRAMME
7.2.1 AIR CARAÏBES se réserve le droit de mettre fin au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans à tout moment et sans préavis ou de le remplacer par un autre programme de fidélisation.
7.2.2 En cas d’annulation ou de remplacement du Programme, AIR CARAÏBES informera ses Adhérents dans les délais déterminés par la compagnie.
7.2.3 En cas d’annulation du Programme, aucun nouveau Mile ne pourra être accumulé ou utilisé à compter de la date d’annulation communiquée
7.2.4 En cas de remplacement du Programme, l’ensemble des Miles sera transféré sur un compte personnel du nouveau Programme à moins que l’Adhérent y renonce. Dans ce cas, l’Adhérent sera exclu du Programme de fidélisation d’AIR CARAÏBES.
7.3 RESPONSABILITÉ
7.3.1 L’Adhérent est responsable de tous les préjudices et dommages causés à AIR CARAÏBES et son personnel du fait de la mauvaise exécution, de l’inexécution partielle ou totale des obligations du présent contrat.
7.3.2 Les billets Prime sont soumis aux Conditions Générales de Transport en vigueur. AIR CARAÏBES décline toute responsabilité quant aux dommages causés lors de l’utilisation d’un billet, à l’exclusion des dommages survenus lors du transport pour lesquels la responsabilité du transporteur est régie par les réglementations légalement applicables.
7.3.3 AIR CARAÏBES décline toute responsabilité quant à tout préjudice, décès, retard, blessure ou perte en relation directe ou indirecte avec les avantages du Programme à l’exception de ceux de l’article 7.3.2.
7.3.4 L’Adhérent renonce à tout recours à l’encontre d’AIR CARAÏBES pour tout dommage ou préjudice résultant du fait d’un partenaire, d’un sous-traitant ou d’un mandataire.
7.3.5 Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, AIR CARAÏBES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait de l´un des Partenaires. AIR CARAÏBES fera son possible pour informer l’Adhérent de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.
7.3.6 L’Adhérent sera responsable des conséquences juridiques et pécuniaires de toute réclamation éventuelle de tiers à son encontre, liée à sa participation au Programme d’Abonnement.
7.3.7 Toute réclamation et recours par l’Adhérent contre AIR CARAÏBES devra être adressé par écrit au Service PRÉFÉRENCE.
7.4 MODIFICATIONS DU PROGRAMME OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES
7.4.1 AIR CARAÏBES peut à tout moment élargir son Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans en y intégrant d’autres partenaires. AIR CARAÏBES informera dans les meilleurs délais les Adhérents de l’intégration et des conditions de ces nouveaux partenariats.
7.4.2 AIR CARAÏBES se réserve le droit de modifier les règles, les conditions générales et particulières, les barèmes, la documentation commerciale en vigueur, les règlements, prime de voyage et offres spéciales à tout moment ainsi que le nom du Programme sans préavis, ni indemnité dans le respect des textes en vigueur. AIR CARAÏBES informera alors les Adhérents de ces modifications sur son site Internet.
7.4.3 Les législations de certains pays sont susceptibles d’imposer des restrictions quant aux conditions d’application et/ou de participation au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans. Pour être en conformité avec ces législations, AIR CARAÏBES sera en droit d’appliquer immédiatement les nouvelles instructions légales et de modifier son Programme en conséquence, sans préavis, ni indemnité.
7.4.4 Du fait de lois et réglementations locales, AIR CARAÏBES pourrait ne pas pouvoir mettre à disposition le Programme d’Abonnement ou certaines parties de ce dernier dans certains pays ou à l´attention de certaines personnes. AIR CARAÏBES ne pourra être tenue responsable lorsqu´elle se conformera aux dites lois locales et, en conséquence, elle se réserve le droit de résilier la participation d´un Adhérent au Programme et d´annuler les Miles que l’Adhérent pourra avoir accumulées.
7.5 NULLITÉ ET RENONCIATION
7.5.1 Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
7.5.2 La renonciation à se prévaloir à une inexécution d’une des obligations du contrat ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature. En aucun cas la renonciation ne peut être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis chacune des clauses et condition du contrat.
7.6 CONFIDENTIALITÉ
7.6.1 Tout Adhérent pourra informer tout tiers ou toute personne morale acquittant des billets d’avion ou les services crédités, sur les Miles et les avantages obtenus avec le Programme ETUDIANTS 18-29 ans, à condition que les informations transmises ne soient pas erronées.
7.6.2 Les données personnelles liées à la participation au Programme ÉTUDIANTS 18-29 ans sont traitées, utilisées et transférées, y compris hors de l’Union Européenne, à des fins d’exécution du Programme, conformément à la Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et à la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
7.6.3 Les données personnelles seront utilisées et échangées par AIR CARAÏBES et ses Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme. De plus, afin de permettre à AIR CARAÏBES et ses partenaires de proposer des produits et des services, les informations concernant l’Adhérent ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre AIR CARAÏBES et ses Partenaires, pour leur usage exclusif ou être utilisées à des fins marketing ou de communication.
7.6.4 Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès du Service PRÉFÉRENCE d’AIR CARAÏBES et/ou de ses Partenaires conformément aux indications mentionnées dans la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel (Pour afficher la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel, cliquez ici).
7.7 ENSEMBLE CONTRACTUEL
7.7.1 Les parties conviennent que le présent contrat est constitué des documents contractuels applicables suivants:
1. Les présentes conditions générales ; et
2. Les conditions particulières applicables à l’octroi de primes ; et
3. Les barèmes applicables au Programme ; et
4. La Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel
7.7.2 Les divers documents qui forment le présent contrat sont complémentaires et mutuellement explicatifs.
7.7.3 L’ensemble des documents contractuels visés à l’article 7.8.1 expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent à leur date d'effet toute déclaration ou correspondance ou tout accord antérieur à cette date.
7.8 ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS
7.8.1 Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectif. Chacune des parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de domicile ou siège social.
7.8.2 Toutes notifications et correspondances qui seront faites aux termes du présent contrat, seront à adresser pour :
• AIR CARAÏBES :
o Adhérents résidant en Europe : preference-paris@aircaraibes.com
o Adhérents résidant aux Antilles et dans le reste du monde : preference@aircaraibes.com
• Le client : la dernière adresse email communiquée à AIR CARAÏBES
7.9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
7.9.1 Les parties conviennent expressément que le présent contrat sera régi par le droit français.
7.9.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions générales sera soumis aux règles de compétence de juridiction applicables à l’objet du litige.